Article R313-27-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
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Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
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R313-27-1
Article R313-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.
Articles cités dans le texte
Article L471-2
Article L312-1
Article L471-3
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