Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 décembre 2019

Texte de l'article

I.-Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 331-8-2 :

248 décisions liées

Décisions mentionnant Article R331-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Avis

CADA:20161889

Avis

CADA:20161887