LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Décisions mentionnant Article 1106 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Arnoldo Wald. Comentários ao Novo Código Civil
Martins-Costa Judith. Arnoldo Wald. Comentários ao Novo Código Civil. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°4,2005. pp. 1102-1106.
Référé et droit d’auteur : une prudence évidente
En dehors du référé spécifique à la contrefaçon de logiciel (art. L. 336-1, CPI), le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de mesure d’interdiction provisoire propre au droit d’auteur (M. Vivant, J.-M. Bruguière, Droit d’auteur, Précis Dalloz, 1re éd. 2009, n° 1106, p. 747 s., spéc. p. 748). Contrairement à ce qu’il a décidé en matière de propriété industrielle (par exemple, en ce qui concerne les brevets d’invention : art. L. 615-3, CPI), le législateur français avait considéré, au …
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,