Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

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Décisions citant cet article

16 968 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1118 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100289

16 avril 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100513

2 octobre 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

7 novembre 2018

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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