Article 1081

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

224 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1081 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153564

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349e

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd825