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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1081

Article 1081

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance

Texte de l'article

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2005
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

16 660 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1081 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

6137241fcd580146774128bb

8 juin 2004
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

8 juin 2017
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34b

19 mai 2010
TJ

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
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proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

3 articles
Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1964

Seidl-Hohenveldern Ignaz, B S, M. A., Feuer Guy, V. J., Pick H. H., Bastid Suzanne, Wiebringhaus Hans, M. Ph. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 1038-1081.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1991

Eisemann Pierre Michel, Caflisch Lucius, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Cohen-Jonathan Gérard, Flory Maurice, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Rodriguez Yves, Rucz Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel, Wu Chao. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1081-1141.

Isidore
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Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

22 mai 2026
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7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

19 mai 2026
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
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projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
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proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

La littérature polémique autour de la Querelle des Investitures. Le plaidoyer en faveur d'Henri IV de Pierre Crassus (suite et fin)

1 janvier 1957

La troisième rédaction met plus particulièrement l'accent sur l'hérédité, le plus sacré de tous les droits. La rébellion des princes saxons ne repose donc sur aucun fondement. En revanche, l'auteur reprend à son compte les faits les plus saillants du pontificat de Grégoire VIII susceptibles, à ses yeux, de desservir sa cause. C'est ainsi qu'est évoquée la lettre du pape à Hermann de Metz (1081) qui demeure la synthèse la plus rigoureuse de la doctrine grégorienne de la primauté du sacerdoce (dictatus papae) matérialisée par l'entrevue de Canossa (1077). Un des promoteurs de l'opposition anti-grégorienne, Crassus a tenté en somme, à l'aide d'arguments canonique, juridique et historique, de réagir contre cette mentalité de fait, qui tendait déjà à mettre en doute le principe de l'hérédité monarchique infirmée par les changements survenus dans les régimes politiques. Il aura préparé le terrain à l'action des légistes du temps de Philippe de Bel.