LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Décisions mentionnant Article 969 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.
Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1973
Lachaume Jean-François. Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1973. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 969-1025.
civ1
60794c0a9ba5988459c447d5
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,