Article 1177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

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Décisions citant cet article

39 816 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1177 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

613724b5cd58014677417b67

10 mai 2006

comm

61372306cd580146774047c2

10 février 1998

comm

61372332cd58014677406b09

13 octobre 1998

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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