LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Décisions mentionnant Article 1419 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313b
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,