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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1419

Article 1419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2013
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2013→ 1 juillet 2017
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2017→ 1 janvier 2020
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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2020→ 13 décembre 2019
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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 1419 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

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