Article ANNEXE, art. 35 · Code de procédure civile — CodexAI
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
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ANNEXE, art. 35
Article ANNEXE, art. 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
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