I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
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Décisions mentionnant Article 850 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.