Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Décisions citant cet article
1 681 décisions liées
Décisions mentionnant Article 759 — à vérifier avec chaque décision.