LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Décisions mentionnant Article 764 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le formalisme dissuasif de l’article 764 du code civil
1. A l’ordinaire, les actes juridiques sont consensuels en droit français. On entend par là que les parties sont libres d’extérioriser leur volonté comme elles le souhaitent. Elles peuvent le faire par écrit, par oral, voire par l’accomplissement d’un geste, telle la paumée. Il arrive, cependant, que la loi soumette la formation d’un acte juridique à l’accomplissement d’un rite préétabli, requis à peine de nullité. Son auteur peut être obligé de remettre une chose (hypothèse du contrat réel) ;...
Le régime juridique de la Moselle
Ruzié David. Le régime juridique de la Moselle. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 764-812.
civ2
60794bdb9ba5988459c4414f
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Jurisprudence française relative au droit international - 2005
Maziau Nicolas, Cazala Julien, Jambon Nicolas, Maunoury Myriam. Jurisprudence française relative au droit international - 2005. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 764-793.