LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Décisions mentionnant Article 767 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne
Simon Denys. Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 767-804.
Italie
Escarras Jean-Claude. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 767-804.
Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique
civ2
60794bce9ba5988459c43f4d
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Poulain Michèle. Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 767-820.