Article 771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

4 559 décisions liées

Décisions mentionnant Article 771 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201042

civ3

6137223ecd580146773fb648

civ3

6137265acd58014677424e8b