Article 489

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

9 articles

Isidore

Chronique de droit commercial

1 janvier 1997

Barreau Catherine-Thérèse. Chronique de droit commercial. In: Revue juridique de l'Ouest, 1997-4. pp. 489-507.

Isidore

J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017)

1 janvier 2017

Faguer Julien. J. Blok, Citizenship in Classical Athens (2017). In: Topoi, volume 21/2, 2017. pp. 489-499.

Isidore

Roumanie

1 janvier 2022

Șandru Simona,Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 465-489.

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