LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Décisions mentionnant Article 516 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La souveraineté sur les ressources naturelles
Fischer Georges. La souveraineté sur les ressources naturelles. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 516-528.
Chronique des entreprises publiques
Delion André Georges, Durupty Michel. Chronique des entreprises publiques. In: Revue française d'administration publique, N°75, 1995. Les administrations en Europe : d'une modernisation à l'autre. pp. 499-516.
Chapitre 2 : L’affirmation d’un droit public de la concurrence
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b4
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
516. Ce droit public de la concurrence ou ce droit de la concurrence public, selon que la priorité terminologique est accordée à la règle publique ou économique, est une des conséquences de l’existence des « marchés » publics. Son importance pour la personne publique acheteuse, comme pour l’économie n’est plus à démontrer. Le droit trouve ainsi son fondement dans la volonté de reconnaître un régime spécifique aux « marchés » publics. Et cela, afin que les règles qui en sont issues aient elles-mêmes...