Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

79 319 décisions liées

Décisions mentionnant Article 518 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607943299ba5988459c4131d

Chambre 1-11 référés

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