Article R310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2019

Texte de l'article

I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L310-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R310-4 — à vérifier avec chaque décision.

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

22 août 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code des assurances