Article 1564-6 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre V : La résolution amiable des différends›Titre II : La procédure participative›Chapitre II : La procédure aux fins de jugement›Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige›1564-6

Article 1564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1564-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 A

64bb73330d42fcd969e7ce7b

19 juillet 2023

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