Article 514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

6 725 décisions liées

Décisions mentionnant Article 514-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1ac

8ème chambre

6870ed04d395d6ba9f1f8c49

Chambre 4-1

66f2566d9d8a6b45fac47b63