Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 39

Code de la défense

En vigueurDepuis le 13 décembre 2019

Texte de l'article

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

1 914 222 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1 — à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 6 - Chambre 5

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