Article R716-22 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R716-22
Article R716-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2019
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Texte de l'article
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
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