Article R712-28-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R712-28-2
Article R712-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2019
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Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.
Articles cités dans le texte
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