Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

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1ère chambre civile A

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15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural