Article R522-24-8 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
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Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
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R522-24-8
Article R522-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2019
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Texte de l'article
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
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