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Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités›L45-1

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64

Code électoral
En vigueurDepuis le 30 juin 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.

Articles cités dans le texte

Article L118-3

Décisions citant cet article

874 décisions liées

Décisions mentionnant Article L45-1 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

7 juillet 2025
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300745

24 juin 2015
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882514

10 décembre 2014
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601605_20260320

20 mars 2026
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

31 mars 2026
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002000709

20 mars 2012
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