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Article L532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

En vigueurDepuis le 30 juin 2020

Texte de l'article

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

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MODIFIEDepuis le 22 février 2007→ 30 juin 2020

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En vigueurDepuis le 30 juin 2020

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L532 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602449_20260309

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

12 juillet 2016

Avis

CADA:20165057

12 janvier 2017

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

25 février 2025

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

25 février 2025

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002