Article LO567-9 · Code électoral — CodexAI
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LO567-9
Article LO567-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Code électoral
En vigueur
Depuis le 4 décembre 2019
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Texte de l'article
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Articles cités dans le texte
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