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Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

En vigueurDepuis le 30 juin 2020

Texte de l'article

Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 11 juillet 1985

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 1985→ 12 juillet 1986

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MODIFIEDepuis le 12 juillet 1986→ 30 juin 2020

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En vigueurDepuis le 30 juin 2020

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L166 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20160214

cr

6079a8989ba5988459c4e283

29 janvier 1969

Conseil

CADA:20172086

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743112

27 novembre 1989

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002