LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
Décisions mentionnant Article R40-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre civile 1-7
697af8a3cdc6046d470f8b35
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations