Article D1-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1-12-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0205JUD005284609

3e Chambre A

6162cf778b4dc27576e7b7de

3e Chambre A

61630e57da3e3d306603681c