Article R450-4 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
›
R450-4
Article R450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :
Articles cités dans le texte
Article L450-3
Précédent
Article R450-2-5
Suivant
Article R450-5
← Retour au Code de commerce