Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87

Code des transports

En vigueurDepuis le 29 novembre 2019

Texte de l'article

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.

Articles cités dans le texte

Article L4462-4 Article R4141-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4462-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404191_20240805

5 août 2024

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