Article D711-70-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Section 4 : Dispositions communes.›D711-70-1

Article D711-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 32

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 novembre 2019

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Texte de l'article

Dans les dispositions suivantes :

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D711-70-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042520644

13 novembre 2020

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

3ème chambre

DTA_2101597_20230428

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2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

25 mars 2025

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494745.20241216

16 décembre 2024

1ère chambre

DTA_2201110_20240716

16 juillet 2024

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