Article D222-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 58

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D222-17-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300931_20250409

6e Section - 3e Chambre

DTA_2304529_20240620