Article R5121-9-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5121-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23, précise le délai dans lequel est rendu cet avis.

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Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-9-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

20 octobre 2022

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

26 articles

9. La fonction publique territoriale

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020→ 1 janvier 2999

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

12 mai 2010

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

Chronique - 10. Droit pénal de la santé