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Décisions mentionnant Article 736 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
HENRI BRUN et GUY TREMBLAY, Droit constitutionnel, 2e édition, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1990, 1232 p., ISBN 2-89073-736-5.
Patrick G. Amyot, La divulgation préalable au procès des éléments de preuve et des moyens de défense de l'accusé en droit pénal canadien. Les Éditions Yvon Blais Inc., 2000, 358 pages, ISBN 2-89451-285-2 Gérald-A. Beaudoin, Les droits et libertés au Canada, Collection bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, XIX + 790 pages, ISBN 2-89127-496-2 Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 3e édition, Montréal, Thémis, 1999, 736 pages, ISBN 289400-121-5 Léo Ducharme, L’administration de la preuve, Collection bleue, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2001, 469 pages, ISBN 2-89127-528-4 Marie-Hélène Giroux, La protection des minorités en droit international : Hongrie et Roumanie, une étude de cas, Montréal, Thémis, 2000, 252 pages, ISBN 2-89400-131-2 André Tremblay, Droit constitutionnel, 2e édition, Montréal, Thémis, 2000, 557 p., ISBN 2-89400-124-X
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,