Article 737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

3 453 décisions liées

Décisions mentionnant Article 737 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

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