Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21% pour les années 2020, 2021 et 2022.
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 14
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.