Article 1439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

4 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1439 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200527

11 avril 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10022

6 janvier 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210313

4 juin 2020

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

← Retour au Code de procédure civile