Article L3514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

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