Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Articles cités dans le texte

Article L716-4

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L717-2 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

8 janvier 2024

3ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e09

5 avril 2024

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

11 juillet 2024

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