Article L716-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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Décisions citant cet article

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-8-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

25 avril 2024

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

3 avril 2024

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

19 octobre 2017

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