Article L714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

Articles cités dans le texte

Article L714-5

Décisions citant cet article

585 décisions liées

Décisions mentionnant Article L714-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c2b

29 janvier 2024

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148bc

25 avril 2024

comm

6079d3aa9ba5988459c59831

22 novembre 2005

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