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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre II : Les successions et les libéralités›Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.›1357

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

Décisions citant cet article

486 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1357 — à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160657

11 janvier 2016
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5e4

26 avril 1988
CC

soc

6079b2089ba5988459c5557c

30 janvier 1974
CC

soc

6079b2089ba5988459c55576

29 novembre 1973
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD005785415

5 septembre 2019
CC

comm

61372295cd580146773febec

9 janvier 1996
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