Article L716-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 15 décembre 2019

Texte de l'article

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-1

626b80d6d1fb03057d9a4ecc

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

Chambre 3-1

662b43a6fe2545000831473a