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Décisions mentionnant Article L4433-10-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, change profondément le Code civil sur ces points. Parmi ceux-ci, la généralisation de la subrogation légale a fait couler beaucoup d’encre. Anciennement présentée sous forme de casuistique, la subrogation légale est désormais une règle générale. Si elle apparaît formellement comme une innovation harmonisant les évolutions que la subrogation légale a connues au fil du temps, cette généralisation a une portée incertaine en pratique. Ce travail porte donc sur les questions importantes que peut poser l’application du nouvel article 1346 du Code civil.
Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791
Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales