LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Décisions mentionnant Article L4433-10-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 7 - Les relations entre ville et agriculture au prisme de l’innovation territoriale
Résumé. Le concept d’innovation territoriale est mobilisé dans la littérature pour analyser les rapports entre centre et périphérie, la qualité des milieux et la gouvernance territoriale. Nos recherches reprennent ce concept pour saisir les multiples dimensions des relations entre ville et agriculture et pour comprendre ainsi les transformations de l’agriculture dans le contexte de la société urbaine. Nous analysons pour cela les agencements sociaux, spatiaux et organisationnels qui s’opèrent dans les initiatives agri-urbaines locales. À partir d’une chronique de la place prise par l’agriculture dans l’aménagement urbain et dans les politiques locales, l’exemple de Montpellier permet d’illustrer comment ces agencements agri-urbains sont sources d’innovation territoriale. En effet, l’innovation devient territoriale par accumulation de micro-changements, qui finissent par infléchir des fonctionnements établis dans les usages et les normes qui régulent les relations entre ville et agriculture. Ce processus de passage à une plus grande échelle (scaling up) ouvre un champ de recherche sur les relations entre innovations territoriales et transitions globales.
La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, change profondément le Code civil sur ces points. Parmi ceux-ci, la généralisation de la subrogation légale a fait couler beaucoup d’encre. Anciennement présentée sous forme de casuistique, la subrogation légale est désormais une règle générale. Si elle apparaît formellement comme une innovation harmonisant les évolutions que la subrogation légale a connues au fil du temps, cette généralisation a une portée incertaine en pratique. Ce travail porte donc sur les questions importantes que peut poser l’application du nouvel article 1346 du Code civil.