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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION›LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE›TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER›CHAPITRE III : Attributions›Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire›Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional›L4433-10-7

Article L4433-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 mars 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4433-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

TA

4ème Chambre

DTA_2205718_20260122

22 janvier 2026
TA

3ème Chambre

DTA_2304118_20251016

16 octobre 2025
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

17 avril 2025
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