Article 318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

119 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318-1 — à vérifier avec chaque décision.

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607943629ba5988459c4226e

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60794ca79ba5988459c464ab

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60794b9e9ba5988459c4386f