Article D551-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 novembre 2019

Texte de l'article

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural