Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrièreD551-53

Article D551-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 novembre 2019

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Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :

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Décisions mentionnant Article D551-53 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c6114e

3 avril 2025

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